Les fuites de fluides réfrigérants ne doivent pas dépasser au cours d'une année les pourcentages de la charge à la mise en service de l'équipement suivants:
5 pour cent dans le cas des équipements fixes;
15 pour cent dans le cas des unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques.
Les fuites sont établies sur base de la quantité rechargée au cours de l'année précédant le contrôle d'étanchéité dont question à l'article 5, y compris la quantité rechargée lors du contrôle.