Art. 8 Règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigér…

Frais de réception, de contrôle d'étanchéité et d'inspection

In forcesince 5 Jul 2016
(1)

Les prestations de réception des équipements sont facturées à charge des demandeurs de réception.

(2)

Les prestations de contrôles d'étanchéité et d'inspection sont facturées à charge des demandeurs des prestations.

(3)

Les prix maxima de la réception par le service compétent de la Chambre des métiers sont fixés par convention entre le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions et la Chambre des métiers.