Un équipement qui est mis définitivement hors service doit être vidé de son fluide par du personnel certifié employé auprès d'une personne morale qui est elle-même titulaire d'une certification. Ce fluide est récupéré pour être recyclé, régénéré ou détruit au moyen de techniques appropriées. Dans le cas des équipements contenant des HFC, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à effet de serre fluorés doivent être consignées dans les registres dont question à l'article 6, paragraphe 1er du règlement (UE) n° 517/2014.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigér…
Mise hors service
In forcesince 5 Jul 2016
- celex=32014R0517