Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigér…

Réceptions des équipements

In forcesince 5 Jul 2016
(1)

Sont soumis à réception les équipements visés à l'article 1er, paragraphe (1), points 1. et 2. et mis en service après l'entrée en vigueur du présent règlement. Il en est de même desdits équipements qui font objet d'une transformation importante.

(2)

La demande de réception, dûment complétée et conforme aux spécifications de l'annexe I, doit être introduite auprès du service compétent de la Chambre des métiers dans un délai d'un mois après la mise en service de l'équipement.

(3)

La réception est effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de la mise en service de l'équipement, par les agents du service compétent de la Chambre des métiers.

(4)

Lors de la réception, les agents vérifient:

la présence du registre auprès de l'équipement;

l'indication de la charge de l'équipement;

l'exécution d'un contrôle d'étanchéité immédiatement après la mise en service de l'installation et, le cas échéant, l'indication de la cause des fuites et des travaux de réparation des fuites;

l'absence d'une fuite manifeste.

(5)

Lorsque la réception est conforme par rapport au paragraphe 4, l'agent qui y a procédé inscrit le procès-verbal de réception, dûment complété et conforme aux spécifications de l'annexe II, dans le registre de l'équipement et il appose une vignette d'identification sur l'équipement. Il transmet immédiatement le procès-verbal à l'exploitant de l'équipement.

(6)

Lorsque la réception n'est pas conforme par rapport aux points précités, l'agent qui y a procédé marque la nonconformité et sa ou ses causes probables sur le procès-verbal de réception qu'il inscrit, dûment complété et conforme aux spécifications de l'annexe II, dans le registre de l'équipement. Il transmet immédiatement ce procès-verbal à l'exploitant.

Au plus tard trois mois après la réception non conforme, une nouvelle demande de réception doit être introduite.

Lorsque la nouvelle demande de réception n'est pas introduite dans le délai précité ou lorsque la nouvelle réception n'est pas conforme, l'équipement est réputé ne pas satisfaire aux dispositions du présent règlement.

(7)

La Chambre des métiers tient le registre des demandes de réceptions et des réceptions.

Sur demande, les registres doivent être mis à la disposition de l'Administration de l'environnement. Pour le 31 mars de chaque année, la Chambre des métiers fait parvenir à l'Administration de l'environnement un relevé de toutes les réceptions effectuées au cours de l'année écoulée.