Art. 4 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonction…

Exigences essentielles.

In forcesince 20 Apr 2016

Les instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les applications énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, lettres a) à f) doivent satisfaire aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I.

Lorsque l’instrument comporte ou est connecté à des dispositifs qui ne sont pas utilisés ou destinés à être utilisés pour les applications énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, lettres a) à f), ces dispositifs ne sont pas soumis à ces exigences essentielles.