Art. 3 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonction…

Mise à disposition sur le marché et mise en service.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Ne peuvent être mis à disposition sur le marché que les instruments qui satisfont aux exigences applicables du présent règlement grand-ducal.

(2)

Ne peuvent être mis en service pour des utilisations énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, lettres a) à f) que les instruments qui satisfont aux exigences du présent règlement grand-ducal.

(3)

Les instruments mis en service pour les utilisations énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, lettres a) à f) doivent rester conformes aux exigences applicables du présent règlement grand-ducal.