Art. 2 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonction…

Définitions.

In forcesince 27 Oct 2020

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par:

Accréditation: l’accréditation au sens de l’article 2, point 10) du règlement (CE) n°765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits;

Distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un instrument à disposition sur le marché;

Evaluation de la conformité: le processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles du présent règlement grand-ducal relatives à un instrument ont été respectées;

Fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique un instrument ou fait concevoir ou fabriquer un instrument, et commercialise cet instrument sous son propre nom ou sa propre marque;

Instrument de pesage: un instrument de mesure servant à déterminer la masse d’un corps en utilisant l’action de la pesanteur sur ce corps. Un instrument de pesage peut, en outre, servir à déterminer d’autres grandeurs, quantités, paramètres ou caractéristiques liés à la masse;

Instrument de pesage à fonctionnement non automatique: un instrument de pesage nécessitant l’intervention d’un opérateur au cours de la pesée;

Importateur: toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne qui met un instrument provenant d’un pays tiers sur le marché de l’Union européenne;

Législation d’harmonisation de l’Union européenne: toute législation de l’Union européenne visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits;

Mandataire: toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;

Marquage CE: le marquage par lequel le fabricant indique que l’instrument est conforme aux exigences applicables de la législation d’harmonisation de l’Union européenne prévoyant son apposition;

Mise à disposition sur le marché: toute fourniture d’un instrument destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l’Union européenne dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

Mise sur le marché: la première mise à disposition d’un instrument sur le marché de l’Union européenne;

Norme harmonisée: une norme harmonisée au sens de l’article 2, point 1), lettre c), du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne;

Opérateurs économiques: le fabricant, le mandataire, l’importateur et le distributeur;

Organisme d’évaluation de la conformité: un organisme qui effectue des opérations d’évaluation de la conformité, y compris l’étalonnage, les essais, la certification et l’inspection;

Rappel: toute mesure visant à obtenir le retour d’un instrument qui a déjà été mis à la disposition de l’utilisateur final;

Retrait: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un instrument présent dans la chaîne d’approvisionnement;

Spécifications techniques: un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un instrument.

Vérification après transformation : une vérification d’un instrument qui a subi le remplacement d’un ou de plusieurs composants ayant une influence sur ses qualités métrologiques, par un ou plusieurs composants d’un autre type, un changement de ses performances métrologiques ou le changement de l’indicateur par un indicateur du même type, mais sans renouvellement du marquage de conformité CE et du marquage métrologique supplémentaire sur la plaque signalétique de l’indicateur ;

Vérification après réparation : une vérification d’un instrument qui a fait l’objet d’un réglage, d’une réparation ou d’un remplacement d’un ou de plusieurs composants du même type ayant une influence sur ses qualités métrologiques sans que la conception de l’instrument change ;

Vérification périodique : une vérification d’un instrument en usage, après la période définie à l’article 34, paragraphe 1 ;

Refus d’un instrument : une décision du Bureau luxembourgeois de métrologie de l’ILNAS en matière de métrologie légale, spécifiant que l’instrument en question ne répond pas aux exigences du présent règlement et qu’il est interdit, avec effet immédiat, de l’utiliser pour les applications de l’article 1er, paragraphe 2, lettres a) à f) de ce règlement.