Art. 34 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonction…

Dispositions nationales

In forcesince 27 Oct 2020
(1)

Les instruments utilisés pour les applications énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, lettres a) à f) et devant satisfaire aux exigences essentielles de l’annexe I sont soumis à une vérification périodique tous les trois ans, effectuée par le Bureau luxembourgeois de métrologie de l’ILNAS.

Sur le site internet de l’ILNAS, est publiée chaque année par le directeur de l’ILNAS une liste des communes qui sont visées par la tournée de vérification périodique du Bureau luxembourgeois de métrologie de l’ILNAS en matière de métrologie légale. Les communes recevront, chacune en ce qui la concerne, un courrier indiquant le lieu, la date et les périodes des séances de vérification.

Une vignette verte portant les deux derniers chiffres de l’année en cours, entourés d’une couronne, est apposée pour marquer un instrument qui a été admis par le Bureau luxembourgeois de métrologie de l’ILNAS en matière de métrologie légale.

Une vignette rouge portant la lettre capitale « R », est apposée sur un instrument qui a été refusé par le Bureau luxembourgeois de métrologie de l’ILNAS en matière de métrologie légale.

Une vignette grise portant la lettre capitale « L » dans une couronne, avec les lettres « SML » inscrites dans le cercle, est apposée pour marquer la réussite à une des procédures d’évaluation de la conformité de l’article 13 et lors du scellement des instruments.

Un rapport de vérification indiquant le résultat de la vérification est remis sur place, précisant, le cas échéant, les raisons motivant le refus d’un instrument.

(2)

Les administrations communales où se tiennent les contrôles métrologiques visés au paragraphe 1er donnent connaissance de la tournée de vérification aux assujettis par voie d’affiche et adressent au Bureau luxembourgeois de métrologie au plus tard une semaine avant le début des opérations une liste indiquant avec leurs professions les marchands, industriels et autres personnes qui sont visées par la tournée de vérification périodique.

(3)

En vue des contrôles métrologiques visés au paragraphe 1er, les détenteurs d’instruments sont tenus de présenter leurs instruments à la vérification périodique dans les délais fixés par la tournée de vérification périodique.

Le Bureau luxembourgeois de métrologie peut exiger que le détenteur de l’instrument fournisse le matériel, les charges d’épreuves et, le cas échéant, le personnel nécessaire pour effectuer les essais.

(4)

Les instruments destinés à des pesées rentrant dans les domaines d’application de l’article 1er, paragraphe 2, lettres a) à f) doivent être correctement installés et utilisés conformément à leur destination, de sorte que les résultats de pesage répondent aux prescriptions métrologiques de l’annexe I.

(5)

En ce qui concerne les produits vendus en vrac ou préemballés en quantités variables, il y a lieu d’observer lors de la pesée de ces produits que le sac, la feuille de papier ou tout autre objet ou récipient destinés à contenir la marchandise et placés sur le plateau de l’instrument, soient équilibrés par l’un des dispositifs de tare visés au point 13 de l’annexe I de telle sorte que le résultat de pesée corresponde toujours au poids net de la marchandise vendue, sous réserve des erreurs maximales tolérées de l’annexe I, point 4. En cas d’instruments ne possédant pas les caractéristiques visées au point 13 de l’annexe I, il doit également être tenu compte du poids de l’emballage des marchandises.

(6)

Les instruments suivants ne peuvent être utilisés pour les applications de l’article 1er, paragraphe 2, lettres a) à f) et ne peuvent être détenus dans un lieu public où se font des transactions au poids :

les instruments n’ayant pas subi une des procédures d’évaluation de la conformité de l’article 13 ;

les instruments n’ayant pas subi une vérification après transformation, une vérification après réparation ou une vérification périodique ;

les instruments réparés, modifiés dans leurs qualités métrologiques ou ayant fait l’objet d’un refus d’instrument.

Il appartient, soit à l’installateur, soit au réparateur ou à l’utilisateur, d’informer dans un tel cas immédiatement le Bureau luxembourgeois de métrologie de l’ILNAS en matière de métrologie légale, afin de faire vérifier son instrument.