Art. 35 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonction…

Dispositions transitoires.

In forcesince 20 Apr 2016

Sont admis à être librement mis à disposition sur le marché et/ou mis en service les instruments relevant du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 portant application de la directive 90/384/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui sont conformes au dudit règlement grand-ducal et ont été mis sur le marché avant le 20 avril 2016.

Les certificats délivrés conformément au règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 portant application de la directive 90/384/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique sont valables en vertu du présent règlement grand-ducal.

  • celex=31990L0384
  • eli=eli/etat/leg/rgd/1992/07/27/n7
  • num:lu=rgd/1992-07-27 (several documents carry this name)