Art. 36 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonction…

Dispositions abrogatoires.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Sans préjudice de l’article 35 du présent règlement grand-ducal, le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 portant application de la directive 90/384/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique est abrogé.

(2)

Les articles 1er à 21 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 30 mai 1882 pour l’exécution de la loi sur les poids et mesures du 17 mai 1882 sont abrogés.