Art. 5 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonction…

Libre circulation des instruments.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Il ne peut être fait obstacle à la mise à disposition sur le marché des instruments qui satisfont aux exigences du présent règlement grand-ducal.

(2)

Il ne peut être fait obstacle à la mise en service pour les utilisations énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, lettres a) à f) des instruments qui satisfont aux exigences du présent règlement grand-ducal.