Le règlement grand-ducal modifié du 12 août 2008 précité est modifié comme suit:
A l’article 6, le dernier alinéa est remplacé par le libellé suivant:
«La Commission coordonne en outre l’organisation d’un nombre suffisant de contrôles techniques routiers de manière à atteindre l’objectif visé à l’article 5 de la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE, qui sont effectués dans le respect des dispositions prévues à l’article 14 du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers et tout en tenant dûment compte de la nécessité de limiter les coûts et les retards occasionnés aux conducteurs et aux entreprises concernées. Chaque année, elle assure également la coordination avec des organismes équivalents dans les autres Etats membres concernés en vue de l’organisation régulière d’activités de contrôle technique routier concertées. Ces activités peuvent être combinées avec celles prévues à l’article 2, paragraphe (6).»
L’article 7 est remplacé par le libellé suivant:
«La Commission centralise les résultats des actions entreprises en application de l’article 6 en vue de la transmission à la Commission européenne des informations prévues à l’article 17, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 561/2006 précité, celles prévues à l’article 57 du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses, ainsi que celles qui lui sont communiquées en application de l’article 17 du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 précité.
Les statistiques relevant de l’article 17, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 561/2006 précité doivent respecter les formes prescrites par l’article 3 de la directive 2006/22/CE précitée.
La transmission à la Commission européenne des informations en application de l’article 17 du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 précité respecte les formes prescrites à l’article 20 de la directive 2014/47/UE précité.
Lorsque des défectuosités ou non-conformités majeures ou critiques ou des défectuosités ou non-conformités entraînant une restriction ou l’interdiction d’exploiter le véhicule sont constatées sur un véhicule qui n’est pas immatriculé au Luxembourg, la Commission notifie au point de contact de l’État membre d’immatriculation du véhicule les résultats de ce contrôle. Cette notification contient notamment les éléments du rapport de contrôle technique routier énumérés à l’annexe V du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 précité et est transmise de préférence, à compter du 20 mai 2018, au moyen du registre électronique national visé à l’article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. A la demande du ministre ayant les transports dans ses attributions, la Commission invite l’autorité compétente de cet autre État membre, par l’intermédiaire de son point de contact, à procéder à un nouveau contrôle technique du véhicule. Il en va de même lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule immatriculé hors de l’Union européenne.
Lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule immatriculé au Luxembourg et que la Commission en est informée par le point de contact de l’État membre dans lequel le véhicule a été soumis à un contrôle technique routier, elle avertit le ministre ayant les Transports dans ses attributions des mesures de suivi qui ont été demandées par le point de contact de l’État membre dans lequel le véhicule a été contrôlé. Elle tient informé ledit point de contact des mesures prises sur le plan national contre le propriétaire ou détenteur du véhicule concerné.
D’une manière générale, la Commission assure les échanges d’informations et assiste les points de contact des autres Etats membres désignés en vertu de l’article 17 de la directive 2014/47/UE précité.»
A l’article 8, les termes de la Société Nationale de Contrôle Technique sont remplacés par du ou des organismes de contrôle technique désignés par le ministre ayant les Transports dans ses attributions à effectuer des opérations de contrôle technique routier.
Un nouvel article 12bis est inséré derrière l’article 12 avec le libellé suivant:
«(1)
A compter du 20 mai 2018, le système de classification par niveau de risque instauré en vertu de l’article 11 est mis à profit aux fins de détermination du niveau de risque des entreprises sur base des informations relatives au nombre et à la gravité des défectuosités ou non-conformités décrites à l’annexe II du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 précité et constatées sur les véhicules visés à l’article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955, paragraphe 6, alinéa 1, points a), b) et c) et exploités par des entreprises.
Ces données sont introduites dans le système par l’organisme de contrôle technique ayant procédé aux opérations de contrôle technique routier.
La détermination du niveau de risque que présente une entreprise se fonde sur les paramètres suivants:
nombre de défectuosités ou non-conformités,
gravité des défectuosités ou non-conformités,
nombre de contrôles techniques routiers,
facteur temps.
Les défectuosités ou non-conformités sont pondérées en fonction de leur gravité en appliquant les facteurs de gravité suivants:
défectuosité ou non-conformité critique = 40
défectuosité ou non-conformité majeure = 10
défectuosité ou non-conformité mineure = 1.
On traduit l’évolution de la situation d’une entreprise (de l’état d’un véhicule) en attribuant un facteur de pondération plus faible aux résultats de contrôle (aux défectuosités ou non-conformités) plus «anciens» par rapport aux résultats (défectuosités ou non-conformités) plus «récents»:
année 1 = 12 derniers mois = facteur 3
année 2 = 13 à 24 derniers mois = facteur 2
année 3 = 25 à 36 derniers mois = facteur 1.
Cette pondération sert uniquement à la détermination de la classification globale par niveau de risque.
La classification par niveau de risque est déterminée selon les formules suivantes:
Formule pour la classification globale par niveau de risque
RR=(DY1×3)+(DY2×2)+(DY3×1)#CY1+#CY2+#CY3
dans laquelle:
RR
I
DY1
#...
DD
MaD
MiD
C
= niveau de risque global
= nombre total de défectuosités ou non-conformités pour l’année 1, 2, 3
= (#DD x 40) + (#MaD x 10) + (#MiD x 1) pour l’année 1
= nombre de …
= défectuosités ou non-conformités critiques
= défectuosités ou non-conformités majeures
= défectuosités ou non-conformités mineures
= contrôles techniques routiers pour l’année 1, 2, 3
Formule pour la classification annuelle par niveau de risque
AR=(#DD×40)+(#MaD×10)+(#MiD×1)#C
dans laquelle:
AR
#...
DD
MaD
MiD
C
= niveau de risque annuel
= nombre de …
= défectuosités ou non-conformités critiques
= défectuosités ou non-conformités majeures
= défectuosités ou non-conformités mineures
= contrôles techniques routiers
Le risque annuel permet d’apprécier l’évolution d’une entreprise au fil des ans.
La classification globale des entreprises (véhicules) par niveau de risque doit être effectuée de façon à parvenir à la répartition suivante des entreprises (véhicules) recensées:
- - <30%
30% - 80%
>80%
risque faible
risque moyen
risque élevé.»