La Commission centralise les résultats des actions entreprises en application de l’article 6 en vue de la transmission à la Commission européenne des informations prévues à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 561/2006 précité, celles prévues à l’article 57 du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses ainsi que, sous forme de rapports bisannuels, celles qui lui sont communiquées par l’organisme de contrôle en application de l’article 41 modifié du règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers.
Les statistiques relevant de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 561/2006 précité doivent respecter les formes prescrites par l’article 3 de la directive 2006/22/CE précitée.
Elle veille en outre qu’en cas de défectuosité grave ou de non-conformité technique manifeste constatée lors d’un contrôle technique routier, notamment en cas de perforation double d’une case du rapport de contrôle, les autorités compétentes du pays d’immatriculation ou de mise en circulation du véhicule aient communication du rapport afférent ou qu’en cas d’information communiquée par les autorités compétentes d’un autre pays en cas de défectuosité grave ou de non-conformité manifeste d’un véhicule immatriculé au Luxembourg constatée lors d’un contrôle technique routier celles-ci soient averties des mesures prises sur le plan national contre le propriétaire ou le détenteur de ce véhicule.