Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Art. 26 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routier…
In forcesince 1 Feb 2016