Art. 22 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routier…

In forcesince 1 Feb 2016

Les définitions et les catégorisations reprises aux articles 2 et 2bis de l’arrêté grand-ducal précité du 23 novembre 1955 s’appliquent au présent règlement.

  • num:lu=agd/1955-11-23
  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo