Art. 21 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routier…

In forcesince 1 Feb 2016
(1)

La commission du contrôle technique instituée en vertu de l’article 4ter de la loi précitée du 14 février 1955, a pour mission d’instruire les demandes en vue de l’obtention ou de la modification de l’agrément comme organisme de contrôle technique et d’émettre un avis motivé au ministre.

Ladite commission a également comme attributions:

de vérifier si les conditions à la base de la délivrance de l’agrément comme organisme de contrôle technique sont remplies;

d’instruire les dossiers en relation avec les recours introduits contre une décision d’un organisme de contrôle technique;

d’effectuer les enquêtes administratives en vue d’une décision ministérielle de suspension ou de retrait de l’agrément comme organisme de contrôle technique;

d’instruire les dossiers et d’émettre un avis en vue d’une décision ministérielle de retrait, de limitation de la durée de validité ainsi que de refus d’octroi ou de renouvellement de l’agrément comme inspecteur de contrôle technique.

(2)

Dans le cadre des attributions dont question au point 4. de l’alinéa 2 du paragraphe 1er, la commission a pour mission d’instruire le dossier, d’entendre les intéressés dans leurs explications et moyens de défense, de dresser un procès-verbal et d’émettre un avis motivé au ministre.

A ces fins, le ministre adresse quinze jours au moins avant la séance de la commission une convocation par lettre recommandée à l’intéressé, l’invitant à s’y présenter.

Si l’intéressé ne comparaît pas devant la commission malgré deux convocations par lettre recommandée, la commission procède par défaut.

Le ministre prend sa décision sur le vu de l’avis motivé de la commission.

L’arrêté ministériel portant décision du ministre est communiqué à l’intéressé sous pli fermé et recommandé, avec avis de réception.

En cas de retrait de l’agrément comme inspecteur de contrôle technique, l’intéressé doit restituer son agrément au ministre. L’arrêté ministériel de retrait de l’agrément devient effectif le jour de l’acceptation de la lettre recommandée. Si l’intéressé refuse d’accepter le pli recommandé, ou qu’il omet de le retirer dans le délai lui indiqué par les services postaux, l’arrêté ministériel lui est notifié par la Police grand-ducale à la demande du ministre. Cette notification comporte l’obligation pour la personne intéressée de remettre son agrément aux membres de la Police grand-ducale, chargés de l’exécution de l’arrêté ministériel qui devient effectif le jour de la notification.

Si l’arrêté ministériel porte limitation de la durée de validité de l’agrément, l’intéressé est tenu de faire inscrire la mention de la décision sur son agrément endéans les quinze jours suivant la remise de la lettre recommandée. L’arrêté ministériel devient effectif respectivement le jour de l’inscription de la mention restrictive ou, à défaut, quinze jours après la date de l’acceptation de la lettre recommandée. Si l’intéressé refuse d’accepter le pli recommandé, ou qu’il omet de le retirer dans le délai lui indiqué par les services postaux, l’arrêté ministériel lui est notifié par la Police grand-ducale dans les conditions de l’alinéa 6. Il devient effectif au jour de cette notification.

(3)

Le ministre nomme les membres de la commission du contrôle technique.

La commission se compose:

d’un représentant du ministre;

d’un représentant proposé par le ministre ayant l’Economie dans ses attributions;

d’un représentant proposé par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions;

d’un représentant proposé par la confédération luxembourgeoise du commerce;

d’un représentant proposé par la fédération des artisans.

Dans le cadre des attributions dont question au point 4 de l’alinéa 2 du paragraphe 1er, la commission se compose exclusivement des membres représentant respectivement le ministre et le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions.

A chaque membre effectif de la commission est adjoint un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement.

La commission est assistée par un secrétaire. Dans le cadre des missions lui conférées, elle peut s’entourer de toutes les pièces et informations requises et peut s’adjoindre des experts à titre consultatif.

La présidence de la commission est assurée par le représentant du ministre.

La commission délibère valablement si au moins trois membres sont présents. Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations en relation avec les missions et attributions de la commission dont question au paragraphe 1er, si un de leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré ou leur partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, sont concernés.

(4)

Conformément aux paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 4ter de la loi précitée du 14 février 1955, les frais relatifs à l’instruction des dossiers sont fixés comme suit:

1.

Délivrance d’un agrément comme organisme de contrôle technique

7.500 euros

2.

Modification d’un agrément

1.500 euros

3.

Vérification des conditions d’un agrément

3.000 euros.

Les frais d’éventuels experts ne sont pas compris dans les tarifs sous 1., 2., et 3.