Art. 24 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routier…

In forcesince 1 Feb 2016

Le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2001/01/27/n1/jo
  • num:lu=rgd/2001-01-27 (several documents carry this name)