Art. 17 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routier…

In forcesince 1 Feb 2016
(1)

Pour chaque contrôle technique routier initial qui est effectué, les informations suivantes sont communiquées au ministre:

le pays d’immatriculation du véhicule;

la catégorie du véhicule;

le résultat du contrôle technique routier initial.

Le contrôle technique routier approfondi d’un véhicule donne lieu à l’établissement d’un rapport de contrôle routier conforme au modèle reproduit à l’annexe V. Les défectuosités et les non-conformités constatées lors de ce contrôle sont inscrites sur le rapport.

Le rapport est établi en double exemplaire dont l’original est remis au conducteur du véhicule contrôlé et dont la copie est archivée par l’organisme de contrôle technique.

(2)

L’organisme de contrôle technique établit en outre des relevés des contrôles techniques routiers effectués et des résultats afférents, qu’il transmet trimestriellement au ministre et à la commission de coordination instituée en vertu du règlement grand-ducal précité du 12 août 2008.

Le ministre conserve ces informations, dans le respect de la législation applicable à la protection des données, pour une durée de trois ans à compter de la date de leur réception.

(3)

Le tarif unitaire que l’organisme de contrôle technique est en droit de percevoir du conducteur conformément à l’alinéa 6 du paragraphe 6 de l’article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955 est fixé, hors taxe sur la valeur ajoutée, en fonction du nombre d’essieux du véhicule comme suit:

1.

Contrôle technique routier d’un véhicule ayant 2 essieux

22 euros

2.

Contrôle technique routier d’un véhicule ayant 3 essieux

30 euros.

Pour les véhicules ayant plus de 3 essieux, le tarif sous 2. est augmenté de 8 euros par essieu supplémentaire.

Les tarifs prévus ci-avant correspondent au nombre 100 de l’indice des prix à la consommation.

Les tarifs des opérations de contrôle technique routier des véhicules ne présentant aucune défectuosité ou non-conformité critique ou majeure et qui sont à charge de l’Etat sont arrêtés par voie de contrat de gestion à conclure entre l’Etat et l’organisme de contrôle technique désigné en vertu de l’article 13.