Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 mai 2015 fixant le programme, la durée et les modalités de co…

In forcesince 23 May 2015

Les modalités de formation et de contrôle des connaissances du présent règlement grand-ducal s’appliquent aux fonctionnaires désignés à l’article 14, paragraphe 1er de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.