Le programme de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions au titre de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ainsi qu’aux règlements grand-ducaux pris en son exécution et le nombre des heures y afférents sont fixés comme suit:
Première partie:
l’organisation judiciaire;
(2 heures)
le fonctionnement du Parquet
l’acheminement des dossiers;
la fonction de juge d’instruction et la saisine d’instruction;
la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences;
la recherche et la constatation des infractions.
Deuxième partie:
(2 heures)
les droits et obligations de l’officier de police judiciaire;
la valeur probante.
Troisième partie:
(2 heures)
la constatation des infractions;
le flagrant délit;
l’ordonnance de perquisition et de saisie.
Quatrième partie:
(2 heures)
la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS sur laquelle les fonctionnaires vont être assermentés.