Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 mai 2015 fixant le programme, la durée et les modalités de co…

In forcesince 23 May 2015

Le programme de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions au titre de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ainsi qu’aux règlements grand-ducaux pris en son exécution et le nombre des heures y afférents sont fixés comme suit:

Première partie:

–

l’organisation judiciaire;

(2 heures)

–

le fonctionnement du Parquet

–

l’acheminement des dossiers;

–

la fonction de juge d’instruction et la saisine d’instruction;

–

la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences;

–

la recherche et la constatation des infractions.

Deuxième partie:

(2 heures)

–

les droits et obligations de l’officier de police judiciaire;

–

la valeur probante.

Troisième partie:

(2 heures)

–

la constatation des infractions;

–

le flagrant délit;

–

l’ordonnance de perquisition et de saisie.

Quatrième partie:

(2 heures)

–

la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS sur laquelle les fonctionnaires vont être assermentés.

  • num:lu=loi/2014-07-04 (several documents carry this name)