Règlement grand-ducal du 7 mai 2015 fixant le programme, la durée et les modalités de co…

Règlement grand-ducal du 7 mai 2015 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.

In forceTyperegulationDate7 May 2015Since23 May 2015Articles6

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.