, Règlement grand-ducal du 7 mai 2015 fixant le programme, la durée et les modalités de co…

In forcesince 23 May 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, et notamment son article 14;

Vu la fiche financière;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: