Notre Ministre de l’Économie, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 7 mai 2015 fixant le programme, la durée et les modalités de co…
In forcesince 23 May 2015