Art. 6 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 relatif aux boues d'épuration.

Certificat de livraison.

In forcesince 11 Jan 2015

Lorsque les boues sont livrées en vue d'une utilisation, les producteurs remettent un certificat de livraison qui indique:

la composition et les caractéristiques des boues par rapport aux paramètres visés à l'annexe III A, tel que relevé lors du contrôle précédant la livraison;

le type de traitement des boues tel que défini à l'article 2, point 2.