Art. 7 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 relatif aux boues d'épuration.

Disponibilité de sols pour l´épandage.

In forcesince 11 Jan 2015

Les producteurs n'ont le droit de livrer des boues aux fins d'épandage que s'ils attestent que le destinataire a fait preuve de la disponibilité de terres pour y épandre les boues conformément aux prescriptions du présent règlement.