Art. 15 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 relatif a) aux installations de combustion alime…

Réception des installations à combustible solide ou liquide d’une puissance supérieure à 7 kW et inférieure ou égale à 3 MW

In forcesince 21 Oct 2014cited 1×
(1)

À l’exception des chauffages de locaux non raccordés au circuit de chauffage, les nouvelles installations à combustible solide ou liquide d’une puissance supérieure à 7 kW et inférieure ou égale à 3 MW sont soumises, sur demande préalable d’une entreprise, à une réception.

(2)

L’entreprise ayant procédé à la mise en service d’une installation visée au paragraphe 1er est tenue d’introduire auprès du service compétent de la Chambre des métiers la demande de réception dans un délai de quatre semaines après la mise en service de l’installation. Une copie de la demande de réception est transmise immédiatement par la Chambre des métiers à l’administration. La transmission peut se faire sous forme électronique.

(3)

La réception est effectuée par les agents de réception dans un délai de trois mois à compter de l’introduction de la demande.

(4)

L’agent de réception procède au contrôle des paramètres prescrits par les articles 6, 8, 9, 10 ou 11, y compris à une mesure des émissions de poussières des installations de combustion à combustible solide, et par les articles 13 ou 14.

Les points à contrôler sont repris à l’annexe XVI.

(5)

Lorsque la réception est positive, l’agent de réception qui y a procédé transmet immédiatement à l’exploitant de l’installation visée au paragraphe 1er un rapport de réception, dûment complété et conforme aux spécifications de l’annexe XI et transmet dans la quinzaine de la date de la réception une copie de ce rapport à l’administration. La transmission peut se faire sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’administration.

Lorsque l’agent de réception constate une ou plusieurs non-conformité(s) reprise(s) au chapitre 2 de l’annexe XVI, il marque cette ou ces non-conformité(s) en tant qu’éléments à surveiller sur le rapport de réception. Ce rapport est transmis immédiatement à l’exploitant de l’installation visée au paragraphe 1er ainsi qu’en copie dans la quinzaine de la date de la réception à l’administration. La transmission peut se faire sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’administration.

Le constat d’une ou plusieurs non-conformité(s) reprise(s) au chapitre 2 de l’annexe XVI ne donne pas lieu à une réception négative, suivie d’une nouvelle réception. Ce constat donne lieu à une attention particulière à apporter aux éléments à surveiller lors des interventions subséquentes à l’installation en question.

Lorsque la réception est négative, l’agent de réception qui y a procédé marque la non-conformité sur le rapport de réception ainsi que la ou les cause(s) probable(s) de cette non-conformité. Les éléments menant, en cas de nonconformité, à une réception négative sont repris au chapitre 1 de l’annexe XVI. II transmet immédiatement ce rapport à l’exploitant de l’installation visée au paragraphe 1er et le transmet en copie dans la quinzaine à l’administration. La transmission peut se faire sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’administration.

Si de simples opérations d’entretien de l’installation visée au paragraphe 1er peuvent remédier à la non-conformité, l’exploitant dispose d’un délai d’un mois pour y faire procéder.

Si une transformation importante de l’installation visée au paragraphe 1er est nécessaire, l’exploitant dispose d’un délai de six mois pour y faire procéder.

Endéans les délais précités, ces opérations donnent lieu à une nouvelle réception. Au cas où cette nouvelle réception n’est pas effectuée ou donne lieu à un résultat négatif, l’installation visée au paragraphe 1er est réputée ne pas satisfaire aux dispositions du présent règlement et ne peut être maintenue en service.