Art. 6 Règlement grand-ducal du 18 juillet 2014 relatif au programme national de sécurité aérie…

In forcesince 29 Jul 2014

La Direction de l'Aviation Civile distribue le programme national de sécurité aérienne par lettre recommandée aux destinataires retenus dans l'article 3, paragraphe 1er, ainsi qu'aux autorités étatiques concernées.

La Direction de l'Aviation Civile veille à ce que ces destinataires indiquent les personnes de contact responsables de leur système de gestion de sécurité afin de leur adresser directement le programme national de sécurité.