La Direction de l'Aviation Civile assure la veille juridique et technique des dispositions du programme national de sécurité aérienne et peut soumettre des propositions de modification de la politique et des objectifs nationaux de sécurité au ministre ayant les transports aériens dans ses attributions.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 18 juillet 2014 relatif au programme national de sécurité aérie…
In forcesince 29 Jul 2014