Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 juillet 2014 relatif au programme national de sécurité aérie…

In forcesince 29 Jul 2014

La politique et les objectifs nationaux de sécurité sont établis par le ministre ayant les transports aériens dans ses attributions sur base d'une proposition élaborée par la Direction de l'Aviation Civile. La Direction de l'Aviation

Civile est en charge de la gestion des risques de sécurité, l'assurance et la promotion de la sécurité. Elle met en oeuvre le programme national de sécurité aérienne et élabore le plan national de sécurité aérienne. Ce dernier est mis à jour à des intervalles réguliers sur base d'une évaluation des risques.