Le programme national de sécurité aérienne s'applique:
aux prestataires de services de la navigation aérienne;
aux titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et de certificat de transporteur aérien;
aux titulaires d'un certificat de compétence de travail aérien;
aux organismes de formation agréés qui sont exposés à des risques de sécurité dans le cadre de la fourniture de leurs services;
aux exploitants d'aérodromes certifiés ou susceptibles d'être certifiés;
aux organismes responsables de la conception de type ou de la construction d'aéronefs;
aux organismes de maintenance agréés qui assurent des services aux exploitants d'avions et d'hélicoptères qui effectuent du transport commercial international.
Le programme national de sécurité aérienne:
fixe la politique et les objectifs nationaux de sécurité dont le niveau acceptable de sécurité de l'Etat. A cette fin, le programme national de sécurité aérienne:
rappelle le cadre législatif communautaire et national en matière de sécurité
détermine les obligations et responsabilités des organismes d'aviation de l'Etat en matière de sécurité et de mise en oeuvre du plan national de sécurité aérienne
rappelle le processus d'enquête sur les accidents et incidents et assure l'indépendance de l'organisme d'enquête sur les accidents et incidents par rapport aux autres organismes d'aviation de l'Etat
établit la politique d'application concernant les écarts de sécurité;
établit la gestion des risques de sécurité par l'Etat. A cette fin, le programme national de sécurité aérienne:
établit des exigences en matière de sécurité concernant le système de gestion de la sécurité des prestataires de service
permet une entente sur la performance de sécurité des prestataires de services;
gère l'assurance de la sécurité par l'Etat. A cette fin, le programme national de sécurité aérienne:
prévoit la supervision de la sécurité
organise la collecte, l'analyse et l'échange des données sur la sécurité
prévoit la hiérarchisation de la supervision en fonction des domaines où les préoccupations ou les besoins sont les plus grands, sur la base des données de sécurité;
prévoit les moyens de promotion de la sécurité par l'Etat dont les activités internes et externes de formation, de communication et de sensibilisation en matière de sécurité.