Art. 1 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2014 portant exécution de la loi du 23 décembre 2013…

In forcesince 3 Feb 2014

Les demandes d'aides pour les régimes d'aides visés aux articles 3 à 13 et 15 de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural, doivent parvenir au ministre ayant l'Agriculture et la Viticulture dans ses attributions au 31 mars 2014 au plus tard.