Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2014 portant exécution de la loi du 23 décembre 2013…
In forcesince 3 Feb 2014