Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2014 portant exécution de la loi du 23 décembre 2013…

In forcesince 3 Feb 2014
(1)

Les demandes d'aides pour le régime d'aide visé à l'article 14 de la loi précitée du 18 avril 2008 sont à introduire par le service de remplacement jusqu'au 31 janvier 2015 au plus tard. A cette fin, les demandes sont à faire parvenir au service de remplacement jusqu'au 31 décembre 2014 au plus tard.

(2)

Les demandes d'aides pour les régimes d'aides visés aux articles 17 à 19, 24, 25 et 32 à 34 de la loi précitée du 18 avril 2008 sont à introduire jusqu'au 31 octobre 2014 au plus tard.