Seules les demandes d'aides complètes sont considérées comme recevables. Une demande d'aide est complète si elle est accompagnée de l'ensemble des pièces requises par la loi précitée du 18 avril 2008 et les règlements grand-ducaux pris en son exécution.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2014 portant exécution de la loi du 23 décembre 2013…
In forcesince 3 Feb 2014