Art. 4 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2014 portant exécution de la loi du 23 décembre 2013…

In forcesince 3 Feb 2014

Pour les régimes d'aides visés aux articles 25 et 32 à 34 de la loi précitée du 18 avril 2008, l'engagement du bénéficiaire des aides doit contenir une clause de révision prévoyant, à partir du 1er janvier 2014, une adaptation aux modifications de la réglementation communautaire relative au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), de sorte que les engagements pourront être modifiés, avant leur échéance finale, quant aux montants et aux conditions d'allocation des aides.