Art. 3 Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

In forcesince 24 May 2008cited 8×
(1)

Il est institué un régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles remplissant les conditions minimales requises dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux et dont l'exploitant:

exerce l'activité agricole à titre principal;

possède des connaissances et compétences professionnelles suffisantes;

présente une attestation que tous les investissements dépassant un coût minimum ont fait l'objet d'une analyse économique par un service de gestion agréé par le ministre;

présente un plan de financement approuvé par l'organisme prêteur en cas de financement des investissements par un prêt;

tient une comptabilité depuis au moins un an au moment de la présentation de la demande d'aide et s'engage à la tenir durant toute la durée d'application de la présente loi, sans que cette durée ne puisse être inférieure à quatre ans. En cas de création d'une nouvelle exploitation agricole, le ministre peut dispenser de l'exigence de la tenue d'une comptable.

(2)

Un règlement grand-ducal définit la notion de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes, fixe les critères auxquels doit répondre l'analyse économique, fixe le coût minimum visé au point c), ainsi que les conditions minimales requises dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux et précise la notion de comptabilité.

(3)

En vue de son agrément, le service de gestion visé au paragraphe 1er sous point c) doit présenter les garanties nécessaires d'honorabilité et de qualification professionnelle.

L'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de la gestion et de la direction du service de gestion.

Le service de gestion doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s'apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures requises en vue de l'exécution de la mission, sur base de la formation et de l'expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à l'analyse économique des investissements à la ferme. Un règlement grand-ducal précise les critères de la qualification professionnelle des services agréés.

Tout changement susceptible d'affecter les conditions d'honorabilité ou de qualification professionnelle oblige le ou les dirigeants du service agréé d'en informer le ministre dans la semaine suivant ce changement et d'indiquer comment le respect des conditions de l'agrément est assuré à titre provisoire. Dans les deux mois qui suivent, l'organisme est tenu de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d'introduire une demande de modification de ce dernier.

En cas de non-respect par le service des conditions de son agrément, le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l'agrément.

  • Cour administrative, 13.10.2026, n° 54673C du rôleDecision

    … et réceptionné par l’ASTA en date du 24 juin 2022, Monsieur (A) introduisit une demande de paiement sur base des articles 3 et 7 de la loi du 18 avril 2008, en y joignant la facture pré-indiquée du 11 mars 2022.

    13 Oct 2026 · 54673C

  • Cour administrative, 13.10.2026, n° 54669C du rôleDecision

    … », daté au 16 décembre 2022, la société (AA) introduisit une demande de paiement sur base des articles 3 et 7 de la loi du 18 avril 2008, tout en y joignant une facture datant du 27 octobre 2016.

    13 Oct 2026 · 54669C

  • Cour administrative, 13.10.2026, n° 54653C du rôleDecision

    … Investitionsbeihilfe », daté au 9 janvier 2023, la société (AA) introduisit une demande de paiement sur base des articles 3 et 7 de la loi du 18 avril 2008, tout en joignant la facture y relative datant du 19 décembre 2022.

    13 Oct 2026 · 54653C

  • Cour administrative, 13.10.2026, n° 54670C du rôleDecision

    … », daté au 28 avril 2016, la société (AA) introduisit une demande de paiement d’acompte sur base des articles 3 et 7 de la loi du 18 avril 2008, laquelle fut acceptée par une décision ministérielle du 29 juin 2016 pour un montant …

    13 Oct 2026 · 54670C

  • Cour administrative, 13.10.2026, n° 54654C du rôleDecision

    … Investitionsbeihilfe », daté au 16 février 2023, Monsieur (A) introduisit une demande de paiement sur base des articles 3 et 7 de la loi du 18 avril 2008, tout en y joignant la facture y relative datant du 29 décembre 2022.

    13 Oct 2026 · 54654C

  • Cour administrative, 13.10.2026, n° 54668C du rôleDecision

    … », daté au 28 avril 2016, la société (AA) introduisit une demande de paiement d’acompte sur base des articles 3 et 7 de la loi du 18 avril 2008, laquelle fut acceptée par une décision ministérielle du 29 juin 2016 pour un montant …

    13 Oct 2026 · 54668C

  • Cour administrative, 05.03.2026, n° 53397C du rôleDecision

    … à la mise en place d’un cadre commun à tous les domaines couverts par les politiques de l’Union et que l’article 3, paragraphe 1, alinéa 1er, dudit règlement, invoqué par l’intimé, doit être interprété en ce sens que le …

    5 Mar 2026 · 53397C

  • Règlement grand-ducal du 23 janvier 2014 portant exécution de la loi du 23 décembre 2013…1Law

    Les demandes d'aides pour les régimes d'aides visés aux articles 3 à 13 et 15 de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural, doivent parvenir au ministre ayant l'Agriculture et la …