Art. 14 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 c…

In forcesince 1 Feb 2014
(1)

En vue de leur nomination par le ministre, les candidats à la Commission de médiation produiront les pièces suivantes:

une demande motivée de candidature

un curriculum vitae

un extrait récent du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois par rapport à la date de l'introduction de sa candidature lorsque le candidat faisant l'objet de la décision est de nationalité luxembourgeoise

un extrait récent du casier judiciaire datant de moins de trois mois par rapport à la date de l'introduction de sa candidature du ou des pays dont le candidat a la nationalité lorsque le candidat faisant l'objet de la décision est de nationalité non luxembourgeoise.

Les candidatures seront à adresser par courrier au ministre.

Les nominations seront publiées par voie d'arrêté ministériel au Mémorial B.

(2)

Les membres de la Commission informent le ministre de toute procédure pénale pour crime ou délit dont ils font l'objet au cours de leur mandat au sein de la Commission. Le ministre peut procéder à la suspension d'un membre de la Commission au cas où ce dernier fait l'objet d'une procédure pénale pour délit ou crime, auquel cas il sera procédé à son remplacement au sein de la Commission pour la durée de sa suspension.

(3)

Les membres de la Commission informent le ministre de toute condamnation encourue pour crime ou délit pendant l'exercice de leur mandat au sein de la Commission de médiation. Le ministre peut procéder à la révocation d'un membre de la Commission lorsque ce dernier a encouru une condamnation pénale pour délit ou crime par une décision ayant acquis autorité de chose jugée.

(4)

En cas de démission ou de révocation d'un membre de la Commission de médiation, il sera pourvu à son remplacement par le ministre selon les dispositions du paragraphe 1er ci-avant. Le membre nouveau sera nommé en remplacement du membre révoqué ou démissionnaire pour terminer le mandat de ce dernier.