Art. 19 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 c…

In forcesince 1 Feb 2014
(1)

Un secrétaire est adjoint à la Commission. En cas d'empêchement du secrétaire de la Commission, le président pourvoit à son remplacement.

(2)

Pour chaque séance de la Commission, le secrétaire établit un procès-verbal des délibérations et des décisions prises. Le procès-verbal indique la date de la séance ainsi que les noms des membres présents et il est signé par le président et par le secrétaire.

Le procès-verbal est transmis aux membres de la Commission et validé formellement lors de la prochaine séance.