La Commission est représentée vis-à-vis de tiers par son Président ou par un membre spécialement désigné par le Président.
Art. 20 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 c…
In forcesince 1 Feb 2014
La Commission est représentée vis-à-vis de tiers par son Président ou par un membre spécialement désigné par le Président.