Art. 24 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 c…

In forcesince 1 Feb 2014

Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.