Le règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 portant organisation et fonctionnement de la Commission de médiation dans le cadre de la loi sur le surendettement et le règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 portant organisation et fonctionnement du Service d'information et de conseil en matière de surendettement sont abrogés.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 c…
In forcesince 1 Feb 2014
Règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 portant modification du règlement grand-ducal d…Law
- eli=eli/etat/leg/rgd/2001/07/17/n4
- eli=eli/etat/leg/rgd/2001/10/12/n3
- num:lu=rgd/2001-10-12 (several documents carry this name)