Art. 13 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 c…

In forcesince 1 Feb 2014

Sans préjudice quant aux articles 24 et 26 de la loi sur le surendettement, le Service transmet le projet de plan de règlement conventionnel établi conformément à l'article 7 de la loi sur le surendettement à la Commission endéans un délai de 3 mois à compter de la publication de l'avis de règlement collectif des dettes au répertoire.