Art. 12 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 c…

In forcesince 1 Feb 2014

Les agents du personnel doivent faire preuve de la connaissance des trois langues administratives du pays.

S'ils ne peuvent en apporter la preuve, le ministre assortit l'autorisation de gérer un Service d'une clause de formation aux langues en cours d'emploi.