Art. 6 Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 - portant modification - du règlement grand-ducal…

In forcesince 8 Apr 2013

Le chapitre 1er du règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le texte suivant:

Chapitre 1er – Déclaration et paiement de la taxe due sur les livraisons de biens et les prestations de services

Section 1 - Modalités de paiement

Art. 1er.

1.

L'assujetti et la personne morale non assujettie qui font usage de l'autorisation prévue à l'article 5 ou à l'article 5bis sont autorisés à payer le montant net de la TVA dans les délais respectifs y visés.

2.

L'assujetti qui cesse au cours d'une année civile l'exploitation de son entreprise et la personne morale non assujettie qui cesse au cours d'une année civile l'activité pour laquelle elle est identifiée à la TVA, doivent payer le solde éventuellement dû en vertu de la déclaration récapitulative prévue à l'article 5quater dans le délai y visé.

3.

L'assujetti qui déclare conformément aux dispositions de l'article 64, paragraphe 6, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, désignée ci-après par «loi TVA», et l'assujetti qui fait usage de l'autorisation prévue à l'article 5 du présent règlement doivent payer le solde éventuellement dû en vertu de la déclaration récapitulative prévue à l'article 64, paragraphe 7, alinéa 1, de la loi TVA, et à l'article 5ter du présent règlement, dans les délais visés aux articles respectifs.

Art. 2.

1.

L'Administration de l'enregistrement et des domaines, désignée ci-après par «l'administration», est autorisée à fixer un acompte provisionnel à charge de l'assujetti ou la personne morale non assujettie qui n'ont pas déposé dans les délais impartis les déclarations visées à l'article 64, paragraphe 6, de la loi TVA, et aux articles 5 à 5quater du présent règlement.

Le montant de cet acompte est déterminé par l'administration,

pour l'assujetti en fonction de la différence présumée entre la taxe en aval et la taxe en amont déductible pour la période de référence;

pour la personne morale non assujettie en fonction de la taxe présumée due pour la période de référence.

2.

La fixation de l'acompte est portée à la connaissance de l'assujetti respectivement de la personne morale non assujettie au moyen d'une information écrite.

3.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 11, l'acompte provisionnel est payable sans délai et le montant n'en est modifié que par le dépôt des déclarations en souffrance.

4.

Le défaut de paiement ou le paiement tardif des acomptes de taxe sur la valeur ajoutée prévus au paragraphe 1er et aux articles 7 et 11, peut être sanctionné par une amende fiscale conformément aux dispositions des articles 77 à 79 de la loi TVA.

Le recouvrement de l'acompte est poursuivi de la manière et avec les garanties prévues aux articles 83 à 90 de la même loi.

Art. 3.

Pour éviter des cas de rigueur, des délais de paiement peuvent être accordés, à titre individuel et sur demande motivée de l'assujetti. L'octroi de ces délais peut être assorti de la condition de verser des intérêts moratoires à calculer à partir du jour de l'échéance légale de la créance au taux fixé conformément à l'article 85 de la loi TVA.

Art. 4.

Le paiement de la taxe est à effectuer à la recette centrale de l'administration. Le directeur de l'administration, ou son délégué, est autorisé à charger, dans des cas particuliers, un autre bureau de recette du recouvrement de la taxe.

Section 2 - Déclarations

Art. 5.

1.

Sous réserve des dispositions prévues à la section 3 du présent règlement, est autorisé à établir, pour chaque trimestre civil, une déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours du trimestre civil précédent

l'assujetti qui effectue des prestations de services fournis par voie électronique, si au cours de l'année civile ayant précédé la période de déclaration, son chiffre d'affaires annuel hors taxe relatif à des opérations autres que des prestations de services fournis par voie électronique n'était pas supérieur à six cent vingt mille euros;

l'assujetti autre que celui visé au premier tiret, si au cours de l'année civile ayant précédé la période de déclaration, son chiffre d'affaires annuel hors taxe ou le montant total des acquisitions intracommunautaires de biens visées à l'article 64, paragraphe 2, quatrième tiret, de la loi TVA et des prestations de services visées à l'article 64, paragraphe 2, huitième tiret de ladite loi, n'était pas supérieur à six cent vingt mille euros.

2.

L'assujetti qui fait usage de l'autorisation prévue au paragraphe 1er doit déposer la déclaration y visée avant le quinzième jour de chaque trimestre civil.

Art. 5bis.

1.

Sous réserve des dispositions prévues à la section 3 du présent règlement, est autorisé à n'établir que la déclaration visée à l'article 64, paragraphe 7, de la loi TVA, relative à la taxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours de l'année civile précédente

l'assujetti soumis au régime forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture prévu à l'article 58 de la loi TVA et l'assujetti soumis, pour ses opérations imposables à l'intérieur du pays, au régime de franchise prévu à l'article 57, paragraphe 1er, de la loi TVA;

l'assujetti autre que celui visé au premier tiret, si au cours de l'année civile ayant précédé la période de déclaration, son chiffre d'affaires annuel hors taxe ou le montant total des acquisitions intracommunautaires de biens visées à l'article 64, paragraphe 2, quatrième tiret, de la loi TVA et des prestations de services visées à l'article 64, paragraphe 2, huitième tiret de ladite loi, n'était pas supérieur à cent douze mille euros;

la personne morale non assujettie.

2.

L'assujetti et la personne morale non assujettie qui font usage de l'autorisation prévue au paragraphe 1er doivent déposer la déclaration y visée avant le premier mars de chaque année.

Art. 5ter.

L'assujetti qui fait usage de l'autorisation prévue à l'article 5 doit en outre établir la déclaration annuelle prévue à l'article 64, paragraphe 7, de la loi TVA, relative à la taxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours de l'année civile précédente.

L'assujetti doit déposer cette déclaration récapitulative avant le premier mai de chaque année.

Art. 5quater.

Par dérogation à l'article 5bis, paragraphe 2, et à l'article 5ter, alinéa 2, l'assujetti qui cesse au cours d'une année civile l'exploitation de son entreprise et la personne morale non assujettie qui cesse au cours d'une année civile l'activité pour laquelle elle est identifiée à la TVA, doivent déposer la déclaration prévue à l'article 5bis, paragraphe 1er, et à l'article 5ter, alinéa 1, dans les deux mois de la cessation.

Art. 6.

Les déclarations prévues à l'article 64, paragraphe 6, de la loi TVA et aux articles 5 à 5quater du présent règlement doivent comporter tous les renseignements nécessaires pour le calcul de la taxe et des déductions à opérer ainsi que pour le contrôle par l'administration, et notamment le montant hors taxe, ventilé par taux, des différentes opérations taxées, le montant des différentes opérations exonérées, le montant des opérations réalisées à l'étranger, le montant global hors taxe, ventilé par taux, des opérations relatives aux taxes en amont ainsi que tous les éléments nécessaires à des régularisations éventuelles.

Art. 7.

Une prorogation des délais fixés à l'article 64, paragraphe 6, alinéa 2, de la loi TVA, et aux articles 5 à 5quater du présent règlement pour le dépôt des déclarations y visées peut être accordée en raison de circonstances particulières. Cette prorogation peut être assortie de la condition d'acquitter un acompte provisionnel déterminé conformément aux dispositions de l'article 2.

Section 3 - Changement de périodicité

Art. 8.

1.

Un changement de périodicité ne peut prendre effet que le premier jour d'une année civile.

2.

Si, en application des critères établis à l'article 5 respectivement à l'article 5bis, l'assujetti qui fait usage d'une des ces autorisations ne répond plus aux conditions fixées à l'article correspondant, l'administration informe cet assujetti par écrit du changement qu'elle effectue. Ce changement prend effet le premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'assujetti est informé.

3.

Si l'assujetti qui déclare conformément aux dispositions de l'article 64, paragraphe 6, de la loi TVA, ou qui fait usage de l'autorisation prévue à l'article 5 du présent règlement, peut, en application des critères établis à l'article 5 respectivement à l'article 5bis, faire usage des autorisations y prévues, l'administration l'en informe par écrit. L'assujetti notifie à l'administration, avant la fin de l'année civile au cours de laquelle il est informé, sa décision de changer de périodicité. Le changement prend effet le premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'assujetti a notifié sa décision.

4.

L'assujetti qui fait usage de l'autorisation prévue à l'article 5, paragraphe 1er ou de celle prévue à l'article 5bis, paragraphe 1er, peut cesser d'en faire usage pour déclarer conformément à l'article 64, paragraphe 6, de la loi TVA.

Il informe l'administration de sa décision par écrit.

L'assujetti qui fait usage de l'autorisation prévue à l'article 5bis, paragraphe 1er peut cesser d'en faire usage pour faire usage de l'autorisation prévue à l'article 5, paragraphe 1er. Il informe l'administration de sa décision par écrit.

Le changement prend effet le premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'administration a reçu l'information de la part de l'assujetti.

5.

La périodicité des payements suit celle des déclarations.

Section 4 - Modalités de dépôt des déclarations

Art. 9.

1.

Les déclarations prévues à l'article 64, paragraphes 6 et 7, de la loi TVA et aux articles 5 à 5quater du présent règlement, sont à déposer auprès de l'administration, par transfert électronique de fichier, à travers le portail Internet de l'administration, dénommé «système eTVA».

2.

Par dérogation au paragraphe 1er, l'assujetti et la personne morale non assujettie qui font usage de l'autorisation prévue à l'article 5bis, sont autorisés à déposer la déclaration y prévue, ainsi que celle, le cas échéant, prévue à l'article 5quater, par la remise matérielle d'un formulaire mis à disposition par l'administration sous forme électronique.

Ces déclarations doivent être signées et leur remise est à effectuer à la recette centrale de l'administration à Luxembourg.

Section 5 - Dispositions diverses

Art. 9bis.

Pour l'application du présent chapitre, l'administration peut considérer comme non avenue toute déclaration incomplète.

Art. 10.

Pour l'application des dispositions prévues à la section 2, le chiffre d'affaires annuel hors taxe est déterminé conformément à l'article 57, paragraphe 3, de la loi TVA.

Lorsque le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente n'est pas significatif ou lorsqu'aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé au cours de cette année, il y a lieu de se référer au montant présumé du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'année civile courante.

Art. 11.

La fixation d'un acompte provisionnel conformément aux dispositions de l'article 2 n'empêche pas l'administration d'émettre ultérieurement un bulletin de rectification ou de taxation d'office, même s'il n'y a ni découverte d'autres irrégularités au sens des articles 73 et 74 de la loi TVA ni découverte ou survenance d'un fait nouveau. Elle n'a pas non plus pour effet de décharger l'assujetti ou la personne morale non assujettie des obligations de déclaration et de paiement de la taxe prévues à l'article 64, paragraphes 6 et 7, à l'article 61bis, paragraphe 1er, et aux articles 5 à 5quater du présent règlement, et n'empêche pas l'application des amendes fiscales conformément aux dispositions des articles 77 à 79 de ladite loi.

Art. 12.

Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit transmettre à l'administration, avant le quinzième jour de chaque trimestre civil, des copies des factures relatives aux livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées à des acquéreurs non identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée pour lesquelles l'exigibilité a eu lieu au cours du trimestre civil précédent. La remise desdites copies est à effectuer auprès du service de l'administration compétent pour assurer l'application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte).