Art. 7 Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 - portant modification - du règlement grand-ducal…

In forcesince 8 Apr 2013

A l’article 13 du même règlement, les mots au sens de l’article 4, paragraphe 4 sous b) de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée sont remplacés par ceux de au sens de l’article 4, paragraphe 4, point b), de la loi TVA, , et les mots l’administration de l’enregistrement et des domaines sont remplacés par ceux de l’administration.