Art. 8 Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 - portant modification - du règlement grand-ducal…

In forcesince 8 Apr 2013

A l’article 14 du même règlement sont apportées les modifications suivantes:

A l’alinéa 1, les mots à l’administration de l’enregistremen» sont remplacés par ceux de à l’administration et les mots par ladite administration sont remplacés par ceux de par l’administration.

A l’alinéa 1, point 5°, les mots à l’article 4, paragraphe 4 sous b) de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée sont remplacés par ceux de à l’article 4, paragraphe 4, point b), de la loi TVA ».