A l’article 16 du même règlement, les mots au sens de l’article 4, paragraphe 4 sous b) de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée sont remplacés par ceux de au sens de l’article 4, paragraphe 4, point b), de la loi TVA , et les termes l’administration des douanes sont remplacés par ceux de l’Administration des douanes et accises.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 - portant modification - du règlement grand-ducal…
In forcesince 8 Apr 2013
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de…Law
- num:lu=loi/1979-02-12
- eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo