Art. 5 Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 - portant modification - du règlement grand-ducal…

In forcesince 8 Apr 2013

L'article 5 du même règlement est remplacé par le texte suivant:

Art. 5.

L'assujetti soumis au régime d'imposition d'après les recettes prévu à l'article 25 de la loi TVA, qui fait usage de la faculté prévue à l'article 3, paragraphe 1er, alinéa 1, est, en ce qui concerne ses obligations de déclaration telles que déterminées à l'article 64 de la loi TVA et du règlement grand-ducal y relatif, assimilé à un assujetti qui cesse son activité. Il doit, dans la déclaration récapitulative, régulariser la taxe frappant les livraisons de biens et les prestations de services effectuées avant le jour visé à l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2 conformément à l'article 21 et à l'article 24, paragraphe 1er, alinéa 1, de la loi TVA, si, au moment où le régime de franchise de taxe devient applicable, cette taxe n'a pas été encaissée.

L'assujetti visé à l'article 3, paragraphe 1er, alinéa 2, qui opte pour l'application du régime d'imposition d'après les recettes prévu à l'article 25 de la loi TVA, ne peut, pour l'application du régime normal, déterminer le montant de la taxe due ou de la taxe déductible qu'en raison des opérations dont le fait générateur a lieu depuis le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'administration a reçu la demande d'option de l'assujetti.

Les dispositions de l'article 53, paragraphe 3, alinéa 1, de la loi TVA, sont applicables en cas de passage du régime de la franchise de taxe au régime normal d'imposition et inversement.