A l'article 2 du même règlement sont apportées les modifications suivantes:
(1)
Les termes paragraphe 1 de la loi du 12 février 1979 sont remplacés par ceux de paragraphe 1er, de la loi TVA .
(2)
Au point b), les termes paragraphe 1 sous d) et e) sont remplacés par ceux de paragraphe 1er, points d) et e),.