Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 - portant modification - du règlement grand-ducal…

In forcesince 8 Apr 2013

A l'article 2 du même règlement sont apportées les modifications suivantes:

(1)

Les termes paragraphe 1 de la loi du 12 février 1979 sont remplacés par ceux de paragraphe 1er, de la loi TVA .

(2)

Au point b), les termes paragraphe 1 sous d) et e) sont remplacés par ceux de paragraphe 1er, points d) et e),.

  • num:lu=loi/1979-02-12
  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/rgd/1980/01/21/n4/jo