Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 - portant modification - du règlement grand-ducal…

In forcesince 8 Apr 2013

L'article 3 du même règlement est remplacé par le texte suivant:

Art. 3.

1.

L'assujetti soumis au régime normal de taxe et qui est susceptible de bénéficier de la franchise de taxe prévue à l'article 57, paragraphe 1er, de la loi TVA, peut demander à être soumis à ce régime de franchise de taxe.

L'assujetti soumis au régime de franchise de taxe prévu à l'article 57, paragraphe 1er, de la loi TVA ou qui est susceptible d'en bénéficier, peut y renoncer et opter pour l'application normale de la taxe sur la valeur ajoutée à ses opérations imposables.

2.

La demande visée au paragraphe 1er, alinéa 1 est à faire et le droit d'option visé au paragraphe 1er, alinéa 2 est à exercer par la remise au bureau d'imposition compétent d'une déclaration écrite dont la formule est fournie par l'administration.

Le passage du régime normal vers le régime de franchise prend effet le premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'administration a reçu la demande visée à l'alinéa 1.

L'option visée au paragraphe 1er, alinéa 2 prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'administration a reçu la déclaration visée à l'alinéa 1. Toutefois, lorsque l'assujetti a commencé son activité économique dans le courant d'une année civile, l'option prend effet dès le commencement de cette activité, à condition que la remise de ladite déclaration ait lieu dans le mois suivant.

En cas d'exercice du droit d'option visée au paragraphe 1er, alinéa 2, l'assujetti est obligé, pour une période d'au moins cinq années civiles consécutives, à l'application normale de la taxe sur la valeur ajoutée à ses opérations imposables. L'administration est cependant autorisée à décharger l'assujetti de cette obligation, lorsqu'une modification essentielle des conditions d'exercice de son activité économique intervient pendant cette période.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/rgd/1980/01/21/n4/jo
  • num:lu=loi/1979-02-12